Depuis l’an dernier, le taux des intérêts de retard est déterminé en fonction des obligations linéaires à 10 ans et il n’est plus question d’un taux fixe en matière fiscale. Pour l’année civile 2019, le taux des intérêts de retard a été fixé à 4 %, et celui des intérêts moratoires à 2 %.
Dans quels cas des intérêts de retard sont-ils dus ?
Des intérêts de retard sont dus par les contribuables en cas de non-paiement de l’impôt dû dans les délais légaux.
Quel taux d’intérêt ?
Jusqu’au 31 décembre 2017 inclus, le taux des intérêts de retard était fixé à 7 %.
Depuis le 1er janvier 2018, le taux d’intérêt est adapté annuellement à la moyenne des indices de référence relative aux obligations linéaires à dix ans des mois de juillet, août et septembre de l’année précédant celle au cours de laquelle le nouveau taux sera d’application, et ce, dans une fourchette comprise entre 4 % et 10 % par an. Pour l’année civile 2019, le taux des intérêts de retard a été fixé à 4 %. Au cours du dernier trimestre de chaque année, le SPF Finances publie le nouveau taux d’intérêt qui sera d’application pour l’année civile suivante dans un avis au Moniteur belge.
Ce taux s’applique en cas de non-paiement d’impôts visés dans le Code des impôts sur les revenus 1992 et dans le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus : l’impôt des personnes physiques, l’impôt des sociétés et l’impôt des personnes morales, l’impôt des non-résidents, les précomptes, la taxe sur la circulation des véhicules automobiles, la taxe sur les jeux et paris, la taxe sur les appareils automatiques de divertissement, la taxe et la taxe additionnelle sur la participation des travailleurs aux bénéfices ou au capital de la société.
La TVA et les droits et taxes divers ne sont pas concernés.
Dans quels cas des intérêts moratoires sont-ils dus ?
Des intérêts moratoires sont dus par l’État en cas de remboursement d’impôts, précomptes, versements anticipés, intérêts de retard, majorations d’impôts ou amendes administratives. Des intérêts moratoires peuvent également être octroyés en cas de remboursement par l’État de taxes assimilées aux impôts sur les revenus.
Depuis l’an dernier, l’octroi d’intérêts moratoires est soumis à une nouvelle condition préalable, à savoir l’envoi par le contribuable d’une mise en demeure au SPF Finances en vue d’en demander le paiement. Les intérêts moratoires ne sont donc plus dus de plein droit.
La mise en demeure de paiement des intérêts moratoires est envoyée à l’administration lorsque le délai de remboursement a expiré. La mise en demeure est faite par une sommation envoyée par pli ordinaire, par une réclamation ou par une assignation en justice.
Les intérêts moratoires ne sont pas dus lorsque leur montant n’atteint pas 5 euros par mois et par cotisation pour un même exercice d’imposition ou lorsque l’administration ne dispose pas des coordonnées d’identité ou bancaires du contribuable de sorte qu’elle ne peut procéder au remboursement.
Quel taux d’intérêt ?
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux fixé pour les intérêts de retard, diminué de deux points de pourcentage. Le taux d’intérêt pour les années civiles 2018 et 2019 est donc de 2 %.