L’économie collaborative désormais encadrée
Dans le cadre de l’économie collaborative, les particuliers ont la possibilité d’offrir des services en ligne à d’autres particuliers. Les revenus ainsi recueillis sont taxés à un taux distinct. Les nouvelles règles instaurées l’année dernière sont effectivement applicables à compter du 1er mars 2017.
Les règles
Les revenus issus de l’économie collaborative sont taxés à un taux distinct au titre de revenus divers. L' » économie collaborative » représente un système dans le cadre duquel des particuliers offrent des services à d’autres particuliers via des plateformes en ligne. Les services proposés doivent présenter les caractéristiques essentielles suivantes :
- Ils ne peuvent être rendus que par des particuliers : il doit s’agir d’une activité complémentaire et non d’une activité professionnelle exercée à titre principal.
- Ils ne peuvent être rendus qu’à des particuliers : le client ne peut donc pas utiliser le service dans le cadre de son activité professionnelle.
- Ils ne peuvent être proposés que via une plateforme en ligne agréée : l’offre de ces mêmes services via un site web personnel n’est pas autorisée.
- Seule la première tranche de 5 000 EUR est concernée : le montant excédant ce plafond est soumis aux taux d’imposition progressifs normaux.
- Il ne peut s’agir de services déjà proposés par le contribuable dans le cadre d’une activité indépendante à titre principal (en revanche, les salariés à titre principal peuvent exercer la même activité).
L’impôt est prélevé par le biais du précompte professionnel qui doit être retenu par la plateforme agréée. Il équivaut à 10 % du montant brut. Si la prestation (par ex. le service proposé par Airbnb) comporte à la fois un service relevant du champ d’application du régime prévu pour l’économie collaborative (l’offre d’un petit-déjeuner) et un service non visé par ledit régime (location de la chambre) et que le prix n’est pas scindé, la plateforme doit retenir 2 %.
Bien qu’elle ait en réalité été instaurée l’année dernière, cette réglementation est effectivement applicable aux revenus payés ou attribués à compter du 1er mars 2017.
Motif du retard : agrément des plateformes
Seuls relèvent de ce régime les services offerts via une plateforme agréée. Aussi les plateformes devaient-elles, bien sûr, d’abord faire l’objet d’un agrément officiel. Or, celui-ci s’est fait attendre. Une liste sera prochainement publiée sur le site web du SPF Finances.
Un arrêté royal énumère d’ores et déjà les conditions d’agrément :
- La plateforme doit être constituée sous la forme d’une société ou d’une ASBL conformément à la législation d’un État membre de l’EEE ou à la législation d’un État envers lequel la Belgique s’est engagée à traiter ses entreprises comme des entreprises belges.
- La société ou l’ASBL doit être située dans l’un des États membres de l’EEE ou dans un État envers lequel la Belgique s’est engagée à traiter ses entreprises comme des entreprises belges.
- La société ou l’ASBL doit être inscrite dans le registre de commerce conformément à la législation dudit État et disposer d’un numéro d’identification à la TVA.
- Les personnes habilitées à engager la société ou l’ASBL doivent remplir des conditions quant à leur probité professionnelle.
La demande d’agrément est introduite soit par courrier papier soit au moyen du formulaire électronique mis à disposition sur le site du SPF Finances.
L’agrément est retiré lorsque les obligations de déclaration ou de paiement du précompte professionnel ne sont pas remplies volontairement à deux reprises au cours d’une période de trois ans à compter de l’année au cours de laquelle le premier manquement a eu lieu.