Dans quels cas une société est-elle dispensée du paiement de la cotisation à charge des sociétés?

Avant le 1er juillet de chaque année de cotisation, les sociétés assujetties à l’impôt des sociétés, sont tenues de payer la cotisation annuelle à charge des sociétés. Une société peut-elle être dispensée de cette obligation?

La cotisation à charge des sociétés en quelques mots

Toute société assujettie à l’impôt des sociétés belge est tenue de s’affilier à une caisse d’assurances sociales, dans les trois mois du dépôt de son acte constitutif. C’est à cette caisse d’assurances sociales que les sociétés doivent payer leur  » cotisation annuelle à charge des sociétés destinée au statut social des travailleurs indépendants  » (la cotisation à charge des sociétés). La cotisation annuelle à charge des sociétés est un montant forfaitaire qui sert au financement du régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants.

Autrement dit, cette obligation s’applique à la SPRL, la SPRL unipersonnelle, la SA, la société coopérative (SCRIS et SCRL); la SNC; la société commanditaire (SCS et SCA); et à la société agricole. Les sociétés civiles qui n’ont pas adopté de forme commerciale en sont dispensées. Les sociétés civiles qui ont adopté une forme commerciale (comme les sociétés d’avocats et les sociétés patrimoniales) y sont par contre soumises.

La cotisation à charge des sociétés pour 2017 s’élève à (même montant qu’en 2016 et 2015):

• 347,50 euros si, au cours de l’avant-dernier exercice clôturé (2015), le total du bilan de votre société était inférieur ou égal à 667.529,12 euros; ou
• 868,00 euros si, au cours de l’avant-dernier exercice clôturé (2015), le total du bilan de votre société était supérieur à 667.529,12 euros.

Les sociétés récemment constituées n’ont pas d’avant-dernier exercice clôturé et paient la cotisation réduite de 347,50 euros. Une société constituée en cours d’année paie le montant total de la cotisation à charge des sociétés pour cette année-là.

Les sociétés existantes et les sociétés constituées en janvier, février ou mars, doivent payer leur cotisation avant le 1er juillet de l’année de cotisation. Les sociétés constituées à partir du 1er avril, doivent payer la cotisation à charge des sociétés au plus tard à la fin du troisième mois qui suit la date à laquelle elles ont acquis la personnalité juridique.

Une société qui ne paie pas dans le délai, se voit imputer une majoration de 1% par mois de retard sur la partie qu’elle doit encore payer. Cette majoration peut être remise en cas de force majeure ou dans d’autres ‘cas dignes d’intérêt’. Attention. Si la société ne paie pas de cotisation, celle-ci peut toujours être récupérée auprès des associés actifs, administrateurs ou gérants. Ceux-ci sont responsables solidairement du paiement des cotisations, des majorations et des frais!

Les sociétés peuvent être dispensées du paiement de la cotisation annuelle à charge des sociétés. Il convient en l’occurrence de faire la distinction entre une dispense permanente et une dispense temporaire.

En cas de faillite, de liquidation ou de concordat judiciaire: dispense permanente

Votre société peut être dispensée du paiement de la cotisation annuelle à charge des sociétés à partir de l’année de cotisation, si:

• la société a été déclarée en faillite par le tribunal de commerce;
• la société se trouve en situation de réorganisation judiciaire par accord amiable, par accord collectif ou par transfert sous autorité de justice;
• la société se trouve en situation de liquidation et cette liquidation a fait l’objet d’une publication aux Annexes du Moniteur belge.

Les sociétés qui prouvent qu’elles n’ont exercé aucune activité commerciale ou civile pendant une année civile complète (à savoir les sociétés non actives), peuvent également être dispensées. L’Administration des contributions directes (département sociétés) délivre en l’occurrence une attestation de non-activité.

Sociétés débutantes: dispense temporaire

Une société débutante peut obtenir une dispense temporaire de paiement de la cotisation annuelle à charge des sociétés pendant les trois premières années de son existence. Les conditions en vue d’obtenir cette dispense temporaire sont les suivantes:

• la société est une société de personnes (autrement dit, les SA, SCA et formes juridiques de droit étranger équivalentes n’entrent pas en considération pour cette dispense);
• la société est inscrite comme entreprise commerciale dans la Banque-carrefour des entreprises (BCE); et
• le(s) gérant(s) et la majorité des associés actifs qui ne sont pas gérants, n’ont pas travaillé pendant plus de trois ans comme indépendants au cours des dix ans qui ont précédé la constitution de la société.