La » réforme de l’impôt des sociétés de 2017 » évoque avant tout une bonne nouvelle, à savoir l’abaissement du taux nominal à 25 % (à partir de 2020). Le législateur a toutefois aussi prévu une série de mesures compensatoires qui, tout comme la réforme, atteindront leur vitesse de croisière à partir de l’an prochain.
Le pourcentage d’amortissement normal
Les investissements doivent être amortis sur leur durée probable d’utilisation. Il existe certes certaines durées généralement admises, mais il n’existe pas de tableau officiel qui indique sur quelle durée un type déterminé d’investissement doit être amorti.
Une durée de 5 ans est, par exemple, généralement admise pour les voitures. De même, une durée de 30 ans est généralement admise pour les bâtiments. Mais ce n’est pas gravé dans la pierre. Moyennant une argumentation solide, vous pouvez appliquer une autre durée, mais le fisc le peut aussi.
Qu’en est-il des frais accessoires ?
Citons à titre d’exemples de frais accessoires, les droits d’enregistrement sur l’achat d’un bâtiment, les honoraires du notaire, les frais d’installation, la TVA non déductible…
Il convient en l’occurrence de faire une distinction entre les grandes sociétés et les PME.
Pour les grandes sociétés, la règle appliquée de longue date est que ces frais accessoires doivent être amortis au même rythme que l’investissement lui-même. L’amortissement de la première année doit en outre être limité au prorata temporis : si vous avez investi à un mois de la fin de l’exercice comptable, vous ne pouvez déduire effectivement que 1/12e de l’amortissement annuel.
Ces règles n’étaient jusqu’à présent pas applicables aux PME. Ces dernières pouvaient choisir d’amortir les frais accessoires en une fois, de les amortir sur une autre durée ou de les amortir au même rythme que l’investissement. Elles n’étaient en outre tenues par aucune limitation au prorata temporis.
En » jouant » quelque peu sur la date d’investissement, elles pouvaient donc influencer considérablement le bénéfice imposable de l’année.
À partir du 1er janvier 2020
Pour les investissements à partir du 1er janvier 2020, ce ne sera plus possible : les PME ne pourront plus décider librement du rythme d’amortissement. Elles auront le choix entre un amortissement au même rythme que l’amortissement de l’investissement et un amortissement en une fois.
De plus, les PME seront désormais aussi tenues de limiter le premier amortissement en proportion de la partie de l’exercice comptable au cours de laquelle les immobilisations ont été acquises ou constituées.
À noter que si vous amortissez les frais accessoires au même rythme que l’investissement lui-même, vous pouvez également tenir compte des frais accessoires dans la déduction pour investissement relative à cet investissement. Pour les PME, la déduction pour investissement est de 8%.
Amortissements dégressifs
En cas d’amortissements dégressifs, le premier amortissement est égal au double du pourcentage d’amortissement (linéaire) normal. Ce double pourcentage est à appliquer à la valeur résiduelle (le pourcentage d’amortissement linéaire doit être appliqué à la valeur d’acquisition) jusqu’à ce que l’amortissement linéaire soit plus élevé que le dégressif.
Concrètement : vous investissez 1 000 que vous amortissez sur 5 ans
Linéaire Valeur rés. Dégressif Valeur résiduelle Vous appliquez
Année 1 200 800 400 (40 % de 1 000) 600 400
Année 2 200 600 240 (40 % de 600) 360 260
Année 3 200 400 144 (40 % de 360) / 200
Année 4 200 200 140
Année 5 200 0
À partir de l’année 3, l’amortissement linéaire est plus élevé que le dégressif et vous pouvez passer à la méthode linéaire.
La méthode dégressive permet donc d’écourter la durée d’amortissement. Mais la réforme de l’impôt des sociétés a supprimé cette possibilité pour toutes les sociétés (petites et grandes).
Les entrepreneurs indépendants peuvent quant à eux continuer de l’appliquer.