News

Catering lors d’un événement publicitaire

Les frais de restaurant et de réception à caractère professionnel ne sont pas déductibles à 100 %. Le lunch avec un client n’est déductible qu’à 69 %, les frais de réception ne le sont qu’à 50 %. Mais qu’en est-il des frais de catering à l’occasion d’une journée portes ouvertes ? Il ne s’agit ni d’un repas ni d’une réception. Ne devraient-ils pas être déductibles à 100 % puisqu’il s’agit de publicité ?  » Oui « , dit le ministre…  » Non « , dit la Cour de cassation.

Lire la suite

Les sociétés de management et le fisc

Vous êtes administrateur ? Vous exercez votre mandat en nom propre ou via une société ? Le fisc n’apprécie pas trop les sociétés de management et, lorsqu’un dossier est porté devant les tribunaux, il apparaît qu’il en est de même pour les juges. Mais la Cour de cassation a récemment mis des limites à cette méfiance.

Lire la suite

Pension complémentaire pour indépendants sans société

Si vous exercez votre activité indépendante en société, vous pouvez compléter votre pension, non seulement par une PLCI, mais également par un EIP. Depuis mi-2018, les indépendants sans société peuvent eux aussi compléter leur pension et leur PLCI par une pension du deuxième pilier : la CPTI.
Dépassé(e) par toutes ces abréviations ? Quelques mots d’explications.

Lire la suite

Sociétés familiales : le nouveau Code des sociétés et des associations et les droits de succession et de donation flamands

Pour éviter que les sociétés familiales soient dissoutes lors du départ à la retraite ou du décès du dirigeant d’entreprise, le législateur flamand a déjà introduit dans les années nonante un régime fiscal préférentiel pour la donation et la transmission par héritage de sociétés familiales. Les cessionnaires entrent en considération pour une exonération de droits de donation ou pour un taux réduit de droits de succession moyennant le respect d’une série de conditions. Suite à l’entrée en vigueur du nouveau Code des sociétés et des associations, ces conditions doivent parfois être interprétées différemment.

Lire la suite

L’indemnité kilométrique forfaitaire du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020

Le montant de l’indemnité kilométrique pour les fonctionnaires fédéraux qui effectuent des déplacements avec leur propre véhicule est traditionnellement communiqué peu avant le 1er juillet. Mais cette communication concerne aussi les experts-comptables et les conseils fiscaux puisque le montant de cette indemnité a également de l’importance sur le plan fiscal.

Lire la suite

Impôt des sociétés: rémunération minimale pour les administrateurs

Les petites entreprises peuvent bénéficier d’un taux réduit d’impôt des sociétés. Elles doivent pour cela satisfaire à toute une série de conditions, dont l’attribution d’une rémunération minimale à l’administrateur. Lors de la réforme de l’impôt des sociétés en 2017, une  » sanction  » supplémentaire a été prévue en cas de non-respect de cette condition. La sanction a entre-temps été supprimée, mais la condition existe toujours.

Lire la suite

Le coefficient de revalorisation du revenu cadastral pour 2019

Pour les entrepreneurs, le coefficient de revalorisation du revenu cadastral (en abrégé RC) est important dans deux situations spécifiques : lorsqu’un particulier loue une habitation à une entreprise et lorsqu’un dirigeant d’entreprise loue une habitation à sa propre entreprise.

Lire la suite

L’introduction du nouveau code des sociétés s’accompagne également de nouvelles règles comptables

Comme tout le monde le sait, le nouveau Code des sociétés et des associations (en abrégé CSA) est entré en vigueur le 1er mai. Ce que tout le monde ne sait pas, par contre, c’est que ce nouveau code s’accompagne également d’une nouvelle réglementation comptable. En quoi consiste-t-elle précisément ?

Lire la suite

Les versements anticipés en 2019

Les entreprises qui ne font pas assez de versements anticipés sont pénalisées : elles s’exposent à une majoration d’impôt. Et comme le fisc veut inciter au maximum à faire des versements anticipés, le pourcentage de cette majoration a été fixé à 6,75 % au moins à l’impôt des sociétés.

Lire la suite

Taux d’intérêt de référence pour les prêts sans intérêt ou à taux réduit aux dirigeants d’entreprise en 2018

Lorsqu’une société accorde un prêt sans intérêt ou à taux réduit à un de ses salariés ou de ses dirigeants, il en résulte pour l’emprunteur un avantage de toute nature dont il est crucial d’établir la valeur. Pour ce faire, le fisc se base sur les taux de référence publiés chaque année au Moniteur belge. Les pourcentages ne sont toujours connus qu’au-delà de l’échéance de l’année des revenus : ceux de 2018 n’ont ainsi été publiés qu’en mars dernier.
Ces pourcentages valent pour les avantages de toute nature attribués à partir du 1er janvier 2018.

Lire la suite

Déduction pour investissement 2020 : à quel pourcentage avez-vous droit ?

L’an passé (investissements de 2018, exercice d’imposition 2019), le taux standard de la déduction pour investissement a été porté à 20 % pour les PME. Tous les pourcentages restent identiques à ceux de l’an passé pour les investissements de cette année (exercice d’imposition 2020).

Lire la suite

À combien la cotisation à charge des sociétés s’élève-t-elle ?

Les sociétés doivent payer leur cotisation annuelle à charge des sociétés avant le 1er juillet. Le montant à payer dépend du total de leur bilan. Pour la cotisation 2019, il s’agit du total du bilan de la société en 2017.

Lire la suite

Pas de capital requis pour la société à responsabilité limitée

Depuis l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations (CSA), le 1er mai dernier, le nombre de formes de société a été ramené à quatre. L’attention se focalise sur la société à responsabilité limitée et en particulier sur la suppression de la notion de capital. Pourquoi opter pour cette forme de société ?

Lire la suite

Indexation du précompte immobilier en Flandre en 2019

En Flandre, les contribuables dont le ménage compte deux enfants ou plus bénéficient d’une réduction du précompte immobilier. Plus le ménage compte d’enfants, plus la réduction est élevée. Le montant de cette réduction est indexé annuellement.

Lire la suite

Frais professionnels forfaitaires aussi pour les indépendants

Si vous êtes entrepreneur indépendant, vous pouvez également déduire vos frais professionnels de manière forfaitaire à partir de l’exercice d’imposition 2019. Jusqu’à présent, ce n’était pas possible, parce que seuls les frais professionnels réellement prouvés pouvaient être opposés aux bénéfices. Vous pouvez désormais, en tant qu’entrepreneur, opter pour le forfait.

Lire la suite

Le Code de conduite relatif au financement des PME, vous connaissez ?

L’octroi de crédits est essentiel dans le cadre du rachat, du démarrage ou de l’extension d’une entreprise. Le Code de conduite relatif au financement des PME des organisations interprofessionnelles Unizo, UCM, SNI et Febelfin aide et informe les PME désireuses de contracter un crédit. Un nouveau code qui modifie le Code de conduite de 2014 est d’application depuis l’an dernier. En effet, l’actualisation de la loi de financement a logiquement été suivie d’une évaluation et d’une mise à jour du Code de conduite. Le nouveau Code de conduite a force obligatoire depuis le 6 septembre 2018.

Lire la suite

Premier contact avec la réforme du droit des sociétés

La loi introduisant le Code des Sociétés et des Associations (CSA) est publiée! Nous vous proposons de passer en revue les modifications les plus retentissantes apportées par la réforme du droit des sociétés. L’entrée en vigueur pour les nouvelles sociétés et associations est en effet prévue le 1er mai 2019. Les sociétés et associations existantes bénéficient quant à elles encore d’un peu de répit jusqu’au 1er janvier 2020.

Lire la suite

Montants indexés à l’impôt des personnes physiques pour les exercices d’imposition 2019 et 2020

Vous trouverez ci-après un aperçu des principaux montants indexés à l’impôt des personnes physiques. Ces montants sont les montants fédéraux. Les réductions d’impôt et autres dont le montant est déterminé par les Régions n’y sont pas reprises.

L’aperçu contient les montants pour l’exercice d’imposition 2020, soit vos revenus pour cette année (2019). Derrière chaque montant, vous trouverez, entre parenthèses, le montant indexé pour l’exercice d’imposition 2019 (il s’agit des montants dont vous avez eu besoin en juin pour la déclaration de vos revenus de 2018).

Lire la suite

Révision à la hausse des maxima – fiscaux également – exonérés pour cadeaux occasionnels

Il vous arrive de faire un cadeau à vos travailleurs ? Vous pouvez le faire à des conditions fiscalement avantageuses. Ces frais sont déductibles dans le chef de l’entreprise. Dans le chef du travailleur, le cadeau est exonéré en tant qu’avantage social. Depuis la fin de l’année dernière, les montants sociaux et fiscaux sont à nouveau en phase.

Lire la suite

La nouvelle prime bénéficiaire dans votre comptabilité

Depuis le 1er janvier 2018, les sociétés peuvent décider d’octroyer à leurs travailleurs une partie ou la totalité de leur «  bénéfice de l’exercice comptable  ». Selon la Commission des normes comptables (CNC), la prime bénéficiaire est une affectation des bénéfices.

Lire la suite

Comment calculer la nouvelle prime bénéficiaire ?

Les modifications apportées au régime de participation des travailleurs au capital des sociétés (loi du 22 mai 2001) datent du 1er janvier 2018. C’est à l’époque que la prime bénéficiaire pour les travailleurs a vu le jour (loi-programme du 25 décembre 2017). Depuis le 1er janvier 2019, les modalités de calcul ont été précisées et les employeurs peuvent exclure certaines catégories de travailleurs du bénéfice de cette prime.

Lire la suite

Dans quels cas les frais de restaurant sont-ils déductibles ?

Un repas d’affaires est une excellente manière de négocier un contrat difficile. Les frais de restaurant que vous payez à cette occasion ne sont toutefois que partiellement déductibles. Petit rappel des règles applicables.

Lire la suite

Nouveaux modèles pour le dépôt des comptes annuels des sociétés

Il existe, pour les exercices des sociétés qui débutent après le 31 décembre 2017, de nouveaux modèles pour l’établissement et le dépôt des comptes annuels. La version 2019 des modèles complet, abrégé et micro est disponible sur le site web de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique. Les nouveaux modèles de comptes annuels diffèrent sur certains points des anciens modèles (version 2016).

Lire la suite

Taux des intérêts de retard et des intérêts moratoires pour 2019

Depuis l’an dernier, le taux des intérêts de retard est déterminé en fonction des obligations linéaires à 10 ans et il n’est plus question d’un taux fixe en matière fiscale. Pour l’année civile 2019, le taux des intérêts de retard a été fixé à 4 %, et celui des intérêts moratoires à 2 %.

Lire la suite

Brexit et numéro EORI

La sortie du marché unique par le Royaume-Uni signifie qu’un grand nombre d’entreprises seront confrontées avec les formalités douanières si elles veulent poursuivre leurs relations commerciales avec le RU. En matière de douane, il est nécessaire pour ces entreprises de disposer d’un numéro EORI.  Aujourd’hui, ce numéro peut être demandé via le site web de l’Administration Générale des Douanes et Accises (AGD&A).

Lire la suite

Service Versements Anticipés version 2019

Il est désormais possible d’effectuer des versements anticipés et de procéder à des rectifications via la plateforme électronique du SPF Finances MyMinfin. Depuis le début de cette année, l’administration met à cet effet un module spécifique à disposition sur sa plateforme électronique. À partir du 1er mars 2019, tout contribuable pourra également accéder via MyMinfin à un aperçu des versements anticipés qu’il a effectués.

Lire la suite

Nouveaux tarifs de dépôt des comptes annuels pour les entreprises

Les frais de publicité des comptes annuels sont indexés chaque année. Cela signifie que, depuis le 1er janvier 2019, les entreprises doivent de nouveau payer un peu plus pour le dépôt de leurs comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale.

Lire la suite

Besoin d’un financement ?

PMV/z lance un nouveau produit : Cofinanciering+. Ce produit est complémentaire au produit Cofinanciering, anciennement connu sous le nom de kmo-cofinanciering. La nouvelle solution de financement s’adresse aux indépendants à titre principal et aux PME.

Lire la suite

Nouveautés en matière de TVA

Au 1er janvier, il faudra à nouveau s’attendre à de nombreuses nouveautés en matière de TVA.  Même si le plus grand changement (la TVA sur la location immobilière) constitue une mesure nationale, beaucoup de nouvelles mesures sont d’inspiration internationale.

Lire la suite

Qu’advient-il des statuts et des actes des sociétés civiles ?

Depuis le 1er novembre 2018, plus aucune distinction n’est faite entre les sociétés commerciales et les sociétés civiles. Dorénavant, seule l’appellation société subsiste.  Les titulaires d’une profession libérale qui constituaient une société optaient traditionnellement pour une société civile. Ce caractère civil de la société est mentionné dans ses statuts. Les sociétés civiles doivent-elles alors adapter leurs statuts ?

Lire la suite

Tax shift et réforme de l’impôt des sociétés en 2019

À la veille de la nouvelle année, nous nous intéressons dans cet article à la poursuite de la mise en oeuvre du tax shift et à la réforme de l’impôt des sociétés.

Lire la suite

Réforme en matière de dispense de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants

En Belgique, tout entrepreneur indépendant paie des cotisations sociales. Celui qui perçoit un revenu trop faible que pour payer des cotisations sociales peut demander une dispense. La législation permettant aux travailleurs indépendants de demander une dispense de cotisations sociales sera réformée au 1er janvier 2019.

Lire la suite

Procédure de demande pour l’enregistrement obligatoire des prestataires de services aux sociétés

Depuis le 1er septembre 2018, les personnes physiques ou morales qui fournissent, à titre professionnel, des ‘services aux sociétés’, dénommées ‘prestataires de services aux sociétés’, sont tenues de se faire enregistrer auprès du SPF Economie (voir aussi easyweb de septembre 2018). Un nouvel Arrêté royal du 11 octobre 2018 décrit en détail la procédure d’enregistrement à suivre par ces prestataires de services aux sociétés. Les formulaires à utiliser dans le cadre de cette procédure sont consultables sur le site web du SPF Economie.

Lire la suite

Location immobilière à partir du 1er janvier 2019

À partir du 1er janvier 2019, les contribuables pourront choisir de soumettre à la TVA les locations immobilières. En voici les principes pour rappel.

Lire la suite

Avantages anormaux ou bénévoles : explications

En octroyant un avantage anormal ou bénévole, une société perd une partie de son bénéfice. Un bénéfice qu’elle aurait donc eu si elle n’avait pas attribué ledit avantage. Le fisc voit hélas tout cela d’un mauvais oeil. C’est pourquoi il impose tout de même ce bénéfice  » perdu « , comme si la société l’avait bel et bien obtenu. La société qui verse cet avantage échappe toutefois à cet impôt si elle parvient à démontrer que le bénéficiaire est imposé dessus.

Lire la suite

Revenus d’innovation : le fisc publie une FAQ

Si la loi sur la déduction pour revenus d’innovation date déjà du 9 février 2017, il aura fallu attendre la fin du mois de juillet 2018 pour que le fisc fournisse de plus amples explications à son sujet dans une FAQ. Nous avons résumé pour vous quelques points importants.

Lire la suite

Réforme de l’impôt des sociétés : préparation aux étapes suivantes

Les prochaines phases de la réforme de l’impôt des sociétés produiront leurs effets lors des exercices d’imposition 2019 et 2020. Nous vous rappelons ici en quoi consistent ces futurs changements et vous indiquons comment vous préparer dès à présent à l’entrée en vigueur des mesures compensatoires. Vous serez ainsi en mesure d’en atténuer l’impact.

Lire la suite

Nouveaux montants maximums pour les cadeaux de circonstance exonérés

La Saint-Nicolas et Noël ne sont pas encore pour tout de suite. Si vous songez déjà à faire un cadeau à vos travailleurs pour ces fêtes, sachez toutefois que vous pourrez désormais leur offrir des sommes plus généreuses en exonération d’impôt. De tels cadeaux ne sont pas considérés comme une rémunération tant qu’ils ne dépassent pas un montant déterminé, qui varie en fonction de l’événement. Ils sont alors exonérés de cotisations de sécurité sociale. Les montants maximums ont augmenté au 1er janvier 2017.

Lire la suite

Tout ce que vous devez savoir sur le bonus de démarrage et de stage en Flandre

Le bonus de stage est une prime offerte à tout employeur qui occupe un jeune en formation en alternance. Le jeune peut quant à lui demander un bonus de démarrage. Il s’agissait initialement d’une réglementation fédérale. Depuis — des suites de la 6e réforme de l’État et de la régionalisation consécutive — cette prime n’existe plus qu’en Région flamande. Au 1er septembre dernier, plusieurs modifications y ont été apportées.

Lire la suite

Quelles mesures relèvent de l’aide de minimis ?

Les entrepreneurs qui demandent certaines aides sont tenus de signer une «  déclaration sur l’honneur  » dans laquelle ils déclarent que l’entreprise n’a pas perçu plus de 200 000 euros d’aide de minimis au cours des trois derniers exercices d’imposition. Qu’implique ce principe européen ? Et plus important encore, qu’advient-il en cas de dépassement de ce plafond ?

Lire la suite

Dans quelle mesure les décisions prises par votre assemblée générale sont-elles valables ?

L’organisation d’une assemblée générale est soumise à toute une série de formalités légales et statutaires. L’égalité de traitement de tous les actionnaires – indépendamment de l’importance de leur participation – est primordiale. L’article 64 du Code des sociétés dresse la liste limitative des violations susceptibles d’entraîner la nullité d’une décision de l’assemblée générale.

Lire la suite

Modifications pour les employeurs qui investissent dans une zone en difficulté

Les employeurs qui investissent dans des zones touchées par des licenciements collectifs ( » zones franches « ) et qui créent de nouveaux postes de travail, peuvent bénéficier d’une dispense de versement du précompte professionnel. Ce régime d’aide introduit en 2014 est à présent simplifié, tant pour les employeurs que pour les Régions.

Lire la suite

Traitement TVA des bons

Un bon permet d’acheter un produit ou un service. En matière de TVA se pose d’emblée la question du moment auquel la TVA est due : lorsque vous achetez le bon ou lorsque vous l’utilisez. De nouvelles règles seront d’application à partir du 1er janvier 2019.

Lire la suite

Qui peut consulter le registre UBO ?

La loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017 a instauré le registre des bénéficiaires effectifs de sociétés et autres entités juridiques ou registre UBO. L’arrêté royal d’exécution de cette loi a seulement été publié en août de cette année, de sorte que ce registre national peut à présent entrer en vigueur. Cet arrêté règle également l’accès au registre UBO et son fonctionnement.

Lire la suite

Le fonctionnement du registre UBO en détail

La loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017 crée un cadre légal pour le registre UBO. Il s’agit d’un registre national des bénéficiaires effectifs de sociétés et autres entités juridiques. Les détails concernant le contenu des informations recueillies sont peu à peu connus.

Lire la suite

Nouvelle liste de pays pour les indemnités de séjour à l’étranger

Les fonctionnaires des Affaires étrangères qui sont envoyés en voyage de service à l’étranger reçoivent une indemnité de séjour. Le secteur privé peut utiliser ces forfaits pour attribuer des indemnités pour voyages de service à l’étranger en exonération d’impôt à titre de frais propres à l’employeur. Depuis le 6 juillet 2018, il existe une nouvelle liste de pays.

Lire la suite

Comptes annuels : La sonnette d’alarme tirée en cas de non-dépôt

Les sociétés qui ne déposent pas de comptes annuels encourent des sanctions pénales, administratives, fiscales et judiciaires, certaines ayant des conséquences plus importantes pour les sociétés concernées que d’autres. Un entrepreneur averti en vaut deux.

Lire la suite

Verser 960 ou 1 230 euros pour votre épargne-pension ?

Depuis cette année, vous pouvez choisir de verser un montant d’épargne-pension plus élevé pouvant aller jusqu’à 1 230 euros. Si vous faites ce choix, vous bénéficierez d’un avantage relativement moins intéressant. La réduction tombera de 30 % à 25 % du montant épargné. Vous devez donc bien réfléchir et faire explicitement ce choix.

Lire la suite

Amendes TVA : nouveautés

Le système des amendes TVA fait peau neuve. Pour certaines premières infractions commises de bonne foi, l’amende sera désormais automatiquement remise. Pour ce faire, le fisc a adapté une instruction interne. Le Code de la TVA et les arrêtés royaux correspondants restent inchangés.

Lire la suite

Où le transport de biens est-il localisé à des fins de TVA ?

Une prestation de transport de biens est normalement localisée dans le pays d’établissement du preneur. Lorsque le transport a lieu entièrement en Belgique ou entièrement en dehors de l’Union européenne, la règle de l’utilisation et de l’exploitation effective (use and enjoyment) s’applique. Le lieu de la prestation est alors le lieu de l’utilisation effective.

Lire la suite

Activités complémentaires exonérées d’impôt

Depuis le 15 juillet, vous pouvez percevoir des revenus complémentaires exonérés d’impôt à concurrence de 6 130 euros par an, avec un maximum de 510,83 euros par mois. Attention : il doit s’agir de revenus complémentaires. Ce régime fiscal préférentiel est uniquement destiné aux personnes qui ont déjà une activité principale, ainsi qu’aux pensionnés.

Lire la suite

Le tribunal de commerce fera bientôt partie du passé

La modernisation de notre droit des entreprises va bon train et a également des conséquences pour le tribunal de commerce. Celui-ci s’appellera prochainement le tribunal de l’entreprise. Étant donné que le concept d’entreprise se conçoit désormais dans un sens très large, le nouveau tribunal sera également compétent pour les agriculteurs, les ASBL et les titulaires de professions libérales car ceux-ci sont en effet également considérés comme des entreprises..

Lire la suite

Réforme du droit des sociétés : le point sur la situation

Le ministre de la Justice, Koen Geens, travaille depuis déjà plusieurs années sur un nouveau Code des sociétés. L’avant-projet a depuis été adapté à l’avis du Conseil d’État et approuvé en deuxième lecture par le Conseil des ministres. Le 4 juillet dernier, le projet de loi introduisant le Code des sociétés et des associations (CSA) a été déposé à la Chambre.

Lire la suite

Pleins feux sur la cotisation à charge des sociétés

Les sociétés sont elles aussi tenues de s’affilier à une caisse d’assurances sociales. Elles paient chaque année une cotisation forfaitaire. Cette cotisation à charge des sociétés n’augmentera pas cette année. La cotisation doit en principe être versée sur le compte de la caisse d’assurances sociales pour le 1er juillet. Certaines sociétés font l’objet de règles spécifiques.

Lire la suite

Le droit d’insolvabilité des entreprises désormais aussi applicable aux professions libérales

Le droit d’insolvabilité des entreprises réformé est entré en vigueur le 1er mai 2018 et s’applique désormais aussi aux titulaires d’une profession libérale. La protection de la spécificité de la profession libérale est assurée. Lorsqu’une procédure d’insolvabilité est ouverte dans le chef d’un débiteur qui exerce une profession libérale, il convient de désigner un praticien de l’insolvabilité supplémentaire qui exerce la même activité professionnelle que le débiteur.

Lire la suite

Entière déductibilité des frais de restauration dans le cadre d’un événement

La déductibilité des frais de restauration a longtemps été sujette à discussion. S’agit-il de frais de réception partiellement déductibles ? Ou de frais de publicité déductibles à 100 % ? Le ministre fait preuve de souplesse. Les frais de restauration exposés dans le cadre d’un événement publicitaire sont à présent entièrement déductibles.

Lire la suite

Location immobilière bientôt possible avec TVA

À partir du 1er octobre, les assujettis à la TVA pourront louer des biens immobiliers avec application de la TVA. Le gros avantage est que le bailleur pourra déduire la TVA sur les frais de construction. Quant aux charges locatives, elles seront déductibles dans le chef du preneur. Avec les nouvelles règles, le Gouvernement entend simplifier le régime de la TVA et améliorer la position concurrentielle de la Belgique.

Lire la suite

Rémunération minimale du dirigeant d’entreprise : les nouvelles règles déjà modifiées

Pour pouvoir bénéficier du taux réduit à l’impôt des sociétés, une petite société doit payer une rémunération minimale à un de ses dirigeants d’entreprise. L’accord d’été a porté cette rémunération minimale de 36 000 euros à 45 000 euros. Dans le même temps, une sanction a été introduite pour les sociétés qui ne paient pas une rémunération suffisante. Les nouvelles règles vont déjà être modifiées.

Lire la suite

Un smartphone de société ? Ventilez votre facture

Un smartphone mis gratuitement à votre disposition par votre société constitue un avantage de toute nature. Mais cet avantage n’est pas forcément imposable. Comment faire pour éviter de payer plus d’impôts ? Partagez votre facture entre utilisation professionnelle et utilisation privée.

Lire la suite

Nouveaux formulaires pour le taux préférentiel de droits de succession sur les PME à Bruxelles

Les bénéficiaires d’une succession incluant une PME doivent remettre des formulaires au fisc pour pouvoir bénéficier du taux réduit de droits de succession de 3 %. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale vient d’adapter ces formulaires. Les attestations que Bruxelles Fiscalité délivre aux bénéficiaires ont, elles aussi, été actualisées. Les nouveaux formulaires et attestations sont utilisés depuis le 12 mars 2018.

Lire la suite

Indexation précompte immobilier 2018 en Flandre

En Flandre, les contribuables dont le ménage compte deux enfants ou plus bénéficient d’une réduction du précompte immobilier. Plus le ménage compte d’enfants, plus la réduction est importante. Le montant de cette réduction est indexé chaque année. Les montants appliqués en 2018 seront nettement plus élevés que ceux retenus pour les années précédentes.

Lire la suite

Comment les plus-values sur actions seront-elles imposées à partir de 2018 ?

Le traitement fiscal, dans l’impôt des sociétés, des plus-values sur actions a été modifié en profondeur dans le cadre de l’accord d’été. L’exonération ne sera accordée que s’il est satisfait aux conditions prévues pour la déduction RDT. Bonne nouvelle toutefois pour les grandes sociétés : l’imposition distincte de 0,412 % qui leur était imputée est désormais supprimée. Voici les nouvelles règles régissant les plus-values sur actions réalisées par les sociétés.

Lire la suite

Après le droit successoral, c’est au tour de l’impôt de succession flamand d’être «  relooké  »

Les règles du nouveau droit successoral entreront en vigueur le 1er septembre 2018. Le Gouvernement flamand entend profiter de l’occasion pour revisiter l’impôt de succession flamand.

Lire la suite

Cotisations sociales des indépendants : Nouveaux seuils de réduction

Le ministre des Indépendants, Denis Ducarme, entend flexibiliser le paiement des cotisations sociales. Il y aura bientôt 4 nouveaux seuils de réduction des cotisations sociales provisoires de tous les indépendants. Et un nouveau seuil minimum pour les cotisations sociales des indépendants débutants.

LIRE LA SUITE DE L’ARTICLE

Rémunération minimale des dirigeants d’entreprise

Une société doit payer au moins 45 000 euros de salaire à un de ses dirigeants d’entreprise pour pouvoir bénéficier du taux réduit de 20 %. À défaut, le taux standard s’applique. Et la société doit également payer une cotisation distincte. Ces règles s’appliquent pour les exercices qui débutent à partir du 1er janvier 2018.

LIRE LA SUITE DE L’ARTICLE

Avantage de toute nature voiture de société 2018

L’avantage de toute nature pour les voitures de société est calculé à l’aide d’une formule. Un élément essentiel de la formule est l’émission de CO2 de référence.  Plus la voiture dépasse l’émission de référence, plus l’avantage est élevé. Cette émission de référence est déterminée annuellement. Les chiffres pour cette année sont connus, de sorte que vous pouvez dès à présent calculer l’avantage de toute nature pour votre voiture.

LIRE LA SUITE DE L’ARTICLE

Versements anticipés 2018

Les entreprises qui n’effectuent pas suffisamment de versements anticipés, sont sanctionnées. Elles doivent payer une majoration d’impôt. À partir de cette année, le Gouvernement entend encourager encore davantage les versements anticipés. Le pourcentage de majoration s’élèvera donc désormais à 6,75 % minimum à l’impôt des sociétés.

LIRE LA SUITE DE L’ARTICLE

Nouvelle prime pour les indépendants à Bruxelles

Le Gouvernement bruxellois a modifié le système Activa. Dans la Région de Bruxelles-Capitale, une prime spécifique peut désormais être octroyée aux demandeurs d’emploi inoccupés qui s’installent comme travailleur indépendant à titre principal. Cet incitant financier dégressif est accordé pendant six mois maximum.

LIRE LA SUITE DE L’ARTICLE

Dépôt des comptes annuels des entreprises : tarifs pour 2018

Le tarif de dépôt des comptes annuels des entreprises est déterminé par le support, la date de début des comptes annuels et le modèle des comptes annuels. Les frais de publicité des comptes annuels sont indexés chaque année. Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises paient un peu plus pour le dépôt de leurs comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique.

LIRE LA SUITE DE L’ARTICLE

Réforme du droit des sociétés : plus de distinction entre sociétés civiles et sociétés commerciales

La réforme du Code des sociétés du 7 mai 1999, qui consiste en une simplification, une flexibilisation et une adaptation aux évolutions européennes, est encore loin d’avoir fini de faire parler d’elle. Nous nous attardons aujourd’hui sur la disparition d’un des principes de base de notre droit des sociétés : la distinction entre les sociétés civiles et les sociétés commerciales.

LIRE LA SUITE DE L’ARTICLE

Le tax shelter pour les entreprises débutantes à présent aussi pour les entreprises en croissance

Depuis 2015, celui qui investit dans des entreprises débutantes bénéficie d’un avantage fiscal. Le Gouvernement entend ainsi encourager les investissements et réinjecter l’épargne dormante dans l’économie. À partir du 1er janvier 2018, la mesure sera étendue, de sorte que les investissements dans des entreprises en croissance entreront eux aussi en considération pour l’avantage fiscal.

LIRE LA SUITE DE L’ARTICLE

Dans quelle langue rédiger une facture ?

Il y a tout un tas de choses auxquelles vous devez prêter attention lorsque vous établissez une facture. Vous devez avant tout veiller à ce que toutes les mentions obligatoires y figurent. Mais saviez-vous que vous devez également être attentif à la langue dans laquelle vous établissez la facture ? Vous devez utiliser la langue de la Région où votre siège d’exploitation est établi.
LIRE LA SUITE DE L’ARTICLE

Le fisc confirme : une facture irrégulière ou incomplète n’exclut pas toujours une déduction de la TVA

Depuis quelque temps, la Cour de justice de l’Union européenne adopte une position plus souple à l’égard des conditions formelles auxquelles doit répondre une facture. Par conséquent, les assujettis peuvent déduire leur TVA même s’ils ne disposent pas d’une facture établie en bonne et due forme. Le fisc s’est rallié à ce point de vue dans une circulaire du 12 octobre 2017.
LIRE LA SUITE DE L’ARTICLE

Réductions de capital en 2018

Les modalités d’imputation des réductions de capital sont un des éléments importants de la réforme de l’impôt des sociétés. Auparavant, les sociétés disposaient d’une liberté totale en la matière. Cette liberté de choix a été supprimée pour les réductions de capital à partir de 2018. La réduction sera désormais imputée proportionnellement sur le capital libéré et sur les réserves de la société. Une partie du remboursement deviendra donc une distribution de dividende. Et deviendra de ce fait imposable.

LIRE LA SUITE DE L’ARTICLE

Un nouveau Code des sociétés : lignes directrices de la proposition

Nous sommes à la veille d’une modernisation radicale du droit belge des sociétés. Les lignes directrices de cette réforme visent une simplification de grande envergure et une limitation des formes de société. La réforme devrait entrer en vigueur prochainement moyennant une période transitoire assez longue.
LIRE LA SUITE DE L’ARTICLE

Crowdlending: une circulaire clarifie les choses

Si vous octroyez un prêt à une petite entreprise, vous pouvez en retirer un avantage fiscal. Vous pouvez, par exemple, bénéficier de crédits d’impôt régionaux pour le Prêt Win-Win (Flandre) et le Prêt Coup de Pouce (Wallonie). Mais vous pouvez également bénéficier d’un avantage fédéral: vous ne payez pas d’impôt sur les intérêts que vous percevez sur un emprunt octroyé à une entreprise débutante via une plate-forme de crowdfunding. Officiellement, c’est déjà possible depuis mi-2015. Comme d’autres dispositions légales devaient encore être élaborées, le système a finalement pu entrer en vigueur effectivement pour les prêts octroyés à partir du 1er février 2017.

LIRE LA SUITE DE L’ARTICLE

Le (transfert du) siège de la société: what’s in a name

Toute société a un siège social. Le siège social détermine la langue officielle de votre société et peut être transféré à tout moment. Le siège social ou statutaire n’est pas le même que le siège réel. What’s in a name …

LIRE LA SUITE DE L’ARTICLE

La liste des produits éco-chèques révisée en profondeur

Les éco-chèques permettent d’acheter des produits et services écologiques déterminés, repris sur une liste officielle et limitative. Les partenaires sociaux évaluent s’il y a lieu de revoir le contenu de cette liste. Sur l’entrefaite, le Conseil national du travail (CNT) a conclu la CCT n° 98quinquies concernant les éco-chèques. La nouvelle liste est entrée en vigueur le 1er juin 2017.

LIRE LA SUITE DE L’ARTICLE

Oldtimers: traitement fiscal?

Les oldtimers ont un statut fiscal particulier. Cela, vous le savez sans doute. Mais vous devez également savoir que vous ne pouvez pas utiliser un oldtimer pour tout. En fonction de ce que vous prévoyez de faire avec le véhicule, vous devrez l’immatriculer comme ‘oldtimer’ ou comme véhicule ordinaire. Nous aimerions attirer votre attention sur certains points importants.
LIRE LA SUITE DE L’ARTICLE

La théorie de la rémunération analysée: quid si le dirigeant d’entreprise dispose d’une habitation gratuite ?

Les dirigeants d’entreprise sont souvent rémunérés (en partie) par la mise à disposition gratuite d’une habitation. La déductibilité des frais afférents à cette habitation a longtemps été controversée. Elle n’est en principe plus sujette à discussion aujourd’hui: les frais sont déductibles. Mais, dit la Cour de cassation, la déduction n’est pas automatique. La société doit justifier la mise à disposition et bien documenter sa politique de rémunération.
LIRE LA SUITE DE L’ARTICLE

Dans quels cas une société est-elle dispensée du paiement de la cotisation à charge des sociétés?

Avant le 1er juillet de chaque année de cotisation, les sociétés assujetties à l’impôt des sociétés, sont tenues de payer la cotisation annuelle à charge des sociétés. Une société peut-elle être dispensée de cette obligation ?
LIRE LA SUITE DE L’ARTICLE

Obligation de conservation en cas de tenue d’une comptabilité informatisée

Le développement de nouveaux systèmes d’exploitation et l’utilisation de solutions de type « cloud accounting » nécessitent une clarification des règles relatives à la tenue et à la conservation des livres et pièces justificatives. La Commission des normes comptables s’est prononcée sur la problématique de la conservation, et plus précisément sur les aspects comptables de cette problématique.

LIRE LA SUITE DE L’ARTICLE

Quand les indépendants peuvent-ils invoquer le droit passerelle ?

L' » assurance faillite  » a été rebaptisée à plusieurs reprises. Depuis 2015, elle est connue sous le nom de  » droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants « . Après le nom, c’est désormais au tour du cadre légal et réglementaire d’être adapté. Une loi du 22 décembre 2016 et ses dispositions d’exécution précisent et étendent le filet de sauvetage mis en place pour les indépendants confrontés à des difficultés financières.

LIRE LA SUITE DE L’ARTICLE

L’économie collaborative désormais encadrée

Dans le cadre de l’économie collaborative, les particuliers ont la possibilité d’offrir des services en ligne à d’autres particuliers. Les revenus ainsi recueillis sont taxés à un taux distinct. Les nouvelles règles instaurées l’année dernière sont effectivement applicables à compter du 1er mars 2017.

LIRE LA SUITE DE L’ARTICLE

Déclaration travail d’étudiant en heures et non plus en jours

Depuis le 1er janvier 2017, un étudiant peut prester, dans le cadre d’un contrat d’occupation d’étudiant, 475 heures au lieu de 50 jours par année civile sous un régime avantageux de cotisations sociales. Autre nouveauté : l’octroi de ce statut avantageux est subordonné à l’introduction d’une déclaration Dimona dans les temps.

LIRE LA SUITE DE L’ARTICLE

Présentation des taux d’intérêt pour 2017

Le taux d’intérêt légal appliqué en matière civile et commerciale a baissé, passant à 2 % contre 2,25 % en 2016. La plupart des autres taux d’intérêt sont fixés par semestre ou par mois. Voici un aperçu.

LIRE LA SUITE DE L’ARTICLE

Celui qui utilise un SCE ne peut plus appliquer le régime forfaitaire

À partir du 1er janvier 2017, les entreprises qui utilisent une caisse blanche sont exclues du régime forfaitaire en matière de TVA. Depuis cette date, elles sont soumises au régime ordinaire.

LIRE LA SUITE DE L’ARTICLE

Déduction de la TVA désormais possible malgré une facture d’achat non conforme ?

Selon le principe général, un assujetti à la TVA n’a pas droit à déduction en l’absence d’une facture conforme.  Or, il ressort d’une jurisprudence récente de la Cour européenne de Justice que la déduction de TVA ne peut être refusée uniquement parce que certaines mentions obligatoires ne figurent pas sur la facture.  Si l’assujetti peut prouver à l’aide d’autres documents que les conditions matérielles sont remplies, cela suffit pour pouvoir exercer le droit à la déduction de la TVA.

LIRE LA SUITE DE L’ARTICLE

Un nouveau statut social et fiscal pour l’étudiant-entrepreneur

Depuis le début de l’année, les étudiants qui exercent une activité indépendante peuvent demander un statut propre d’étudiant-indépendant. L’étudiant-entrepreneur bénéficie alors d’un régime avantageux de cotisation sociale et d’un statut fiscal spécifique. Lorsque son revenu d’indépendant est limité, le jeune entrepreneur reste à charge de ses parents.

LIRE LA SUITE DE L’ARTICLE

Frais de dépôt des comptes annuels des entreprises pour 2017

La plupart des sociétés dotées de la personnalité juridique sont tenues de déposer leurs comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique.  Le tarif pour le dépôt des comptes annuels est déterminé en fonction du support utilisé, de la date de début de l’exercice comptable rattaché aux comptes annuels et du modèle des comptes annuels. Les frais pour cette publication sont indexés chaque année.

LIRE LA SUITE DE L’ARTICLE

Voitures de société et cartes de carburant : les nouvelles règles coûteront de l’argent aux sociétés

Les sociétés qui mettent une voiture de société à la disposition de leur personnel devaient jusqu’à l’an dernier reprendre 17% du montant de l’avantage dans leurs dépenses non admises.  À compter de 2017, ce pourcentage est porté à 40% lorsque la société prend entièrement ou partiellement en charge les frais de carburant, p.ex. lorsque le travailleur/dirigeant d’entreprise bénéficie d’une voiture de société avec carte de carburant.  Cette nouvelle mesure a été introduite par la loi-programme du 25 décembre 2016.

LIRE LA SUITE DE L’ARTICLE

Les ‘plus-values internes’ n’échappent plus à la taxation

Le système des plus-values internes devient moins intéressant à compter du 1er janvier 2017. Un apport, suivi d’une distribution exonérée, ne sera en effet plus possible.  Voici quelques explications.

LIRE LA SUITE DE L’ARTICLE

Procédure administrative pour le recouvrement des dettes d’argent non contestées

Dorénavant, un huissier de justice peut recouvrer des dettes d’argent non contestées entre entreprises. Pour des dettes d’argent qui ne sont pas contestées, l’intervention du juge n’est plus nécessaire.  Le recouvrement administratif des créances commerciales non contestées à la demande de l’avocat du créancier se fait en plusieurs étapes.

LIRE LA SUITE DE L’ARTICLE

Prouver une livraison intracommunautaire à l’aide d’un document de destination

Une livraison intracommunautaire (LIC) est exonérée de TVA. La taxe sera en effet due dans le pays (un autre État membre de l’UE) où a lieu l’acquisition intracommunautaire (AIC). Le fournisseur doit dans ce cas prouver que le bien a effectivement été expédié à l’étranger. Ce n’est pas toujours aussi simple. Pour y remédier, l’administration de la TVA acceptera désormais aussi un document de destination en guise de preuve.

LIRE LA SUITE DE L’ARTICLE

TVA : déclarant mensuel ou trimestriel ?

Les assujettis à la TVA sont tenus d’introduire des déclarations périodiques à la TVA. Ces déclarations peuvent être trimestrielles ou mensuelles. Quelle est la différence ? Existe-t-il des critères permettant d’établir s’il y a lieu d’introduire des déclarations mensuelles ou trimestrielles ? Ou est-ce tout simplement l’assujetti qui décide ? Et à quel moment exactement ces déclarations doivent-elles être introduites ? Nous répondrons à toutes ces questions dans la contribution ci-dessous.

LIRE LA SUITE DE L’ARTICLE

Aspects juridiques et fiscaux de l’usufruit

L’usufruit est une construction juridique dotée d’une longue tradition. Aujourd’hui encore, il est souvent utilisé. Les constructions d’usufruit peuvent en effet être utilisées à des fins d’optimisation fiscale. La prudence est toutefois de mise. Toutes ces constructions ne sont en effet pas tolérées par le fisc.

LIRE LA SUITE DE L’ARTICLE

Affiliation obligatoire à une caisse d’assurances sociales avant le début de l’activité

Quiconque démarre une activité indépendante doit s’affilier à une caisse d’assurances sociales. Le délai dans lequel cette affiliation doit avoir lieu est fixé par la loi. Dorénavant, les indépendants devront obligatoirement s’affilier à une caisse d’assurances sociales avant le début de leur activité indépendante. Cette règle s’applique depuis le 1er juillet 2016.

LIRE LA SUITE DE L’ARTICLE

Le contrôleur pourra désormais aussi accéder aux données que vous conservez dans le cloud

Accès du contrôleur à votre cloud ? Vous savez sans doute déjà que lorsqu’un contrôleur vient vous voir, vous devez lui autoriser l’accès à tous les documents nécessaires pour déterminer le montant de vos revenus imposables. En font également partie les données que vous conservez sous forme numérique sur votre ordinateur ou serveur. La loi-programme du 1er juillet 2016 a ajouté à cela que les fonctionnaires pourront désormais aussi accéder aux données que vous conservez en externe, dans le cloud.

LIRE LA SUITE DE L’ARTICLE

Petites entreprises : qui en est exclu?

Les petites entreprises sont exemptées de TVA : elles ne doivent pas facturer de TVA sur leurs services, mais ne peuvent pas non plus déduire la TVA qu’elles ont elles-mêmes acquittée. Une entreprise est  » petite  » au regard de la TVA si elle a un chiffre d’affaires inférieur à 25.000 EUR. Certaines entreprises sont toutefois exclues du régime spécial, même si elles restent en dessous du seuil.

LIRE LA SUITE DE L’ARTICLE

Les administrateurs – personnes morales et la TVA : rappel et mise à jour

Nous nous sommes déjà penchés précédemment sur la nouvelle réglementation qui soumet les administrateurs-personnes morales à la TVA. Après plusieurs reports, la réglementation est finalement entrée en vigueur le 1er juin 2016. Afin de dissiper tout malentendu, nous vous rappelons ici les règles en la matière, en tenant compte des dernières mises à jour.

LIRE LA SUITE DE L’ARTICLE

Impôt des personnes physiques : adaptation des tranches d’imposition

Le fameux ‘tax shift’ vise à déplacer la charge fiscale pesant sur le travail vers la consommation et le patrimoine. Le gouvernement entend atteindre cet objectif par le biais d’un large éventail de mesures spécifiques dont le relèvement du taux standard du précompte mobilier à 27 % et l’adaptation des tranches de revenus retenues pour l’impôt des personnes physiques progressif.

LIRE LA SUITE DE L’ARTICLE

Revenu cadastral : précisions sur une notion fiscale clé

Pour comprendre le traitement fiscal des biens immeubles, il faut d’abord bien comprendre ce qu’est le revenu cadastral. Le RC est en effet pris en compte non seulement pour la détermination des revenus immobiliers et du précompte immobilier mais aussi, par exemple, pour l’application du droit de vente réduit lors de la vente d’un bien immeuble. Voici quelques précisions concernant cette notion.

LIRE LA SUITE DE L’ARTICLE

La Région bruxelloise et la Région wallonne abaissent elles aussi les tarifs des droits de donation sur les biens immobiliers ?

L’an dernier, la Flandre a procédé à une réforme en profondeur de la structure tarifaire des droits de donation sur les biens immobiliers. Le nombre de catégories de donataires ainsi que le nombre de tranches tarifaires ont été réduits, et les tarifs ont été abaissés. Il en résulte une belle économie pour celui qui reçoit un bien immobilier en donation. Les deux autres Régions suivent à présent l’exemple de la Région flamande et abaissent leurs tarifs.
LIRE LA SUITE DE L’ARTICLE

Participer à l’assemblée générale : to be or not to be

L’assemblée générale des actionnaires/associés est, dans la SA, la SPRL et la SCRL, un organe obligatoire doté de compétences exclusives, notamment celle d’approuver les comptes annuels. L’assemblée générale ordinaire se tient chaque année. Tout le monde ne peut pas y assister. Les statuts et le Code des sociétés déterminent qui est admis à l’assemblée générale et qui peut participer au vote.

LIRE LA SUITE DE L’ARTICLE

Le tax shift dans la pratique : pas de cotisations patronales pour le premier travailleur

Vous avez l’intention d’engager un premier travailleur ? Dans ce cas, vous serez dispensé de cotisations patronales pour une durée indéterminée. Les réductions existantes pour les premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième travailleurs sont décalées vers les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième travailleurs. Autrement dit, la réduction groupe cible  » premiers engagements « , est étendue de maximum cinq, à maximum six travailleurs.

LIRE LA SUITE DE L’ARTICLE

Petites entreprises en matière de TVA : le plafond passe à 25.000 EUR

Les petites entreprises sont exemptées de TVA. Elles ne doivent pas imputer de TVA mais ne peuvent pas non plus déduire de TVA. Elles échappent ainsi à beaucoup d’obligations administratives. Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 15.000 EUR sont considérées comme petites entreprises en matière de TVA. Le plafond est porté à 25.000 EUR à partir du 1er janvier 2016. Cette modification augmente dès lors considérablement le nombre de petites entreprises. L’occasion donc d’examiner une nouvelle fois ce qu’il faut entendre par petite entreprise.

LIRE LA SUITE DE L’ARTICLE

Dois-je craindre la taxe  » Caïman  » ?

La taxe  » Caïman  » a été approuvée au cours de l’été 2015. Cette taxe permet au fisc de taxer les résidents belges sur le revenu de certaines constructions juridiques étrangères. Devez-vous craindre cette nouvelle taxe ? Autrement dit, quels sont les contribuables et les constructions visés par cette taxe Caïman ?

LIRE LA SUITE DE L’ARTICLE

Importance de la déclaration de créance en cas de faillite

Si votre débiteur est déclaré en faillite, vous avez tout intérêt à réagir rapidement. Vous devez en effet introduire une déclaration de créance dans la faillite. Si vous n’introduisez pas de déclaration dans les délais ou si vous n’apportez pas les preuves requises, vous risquez de perdre toute possibilité d’indemnisation.

LIRE LA SUITE DE L’ARTICLE

Y aura-t-il une taxe sur la spéculation ?

Les particuliers qui réalisent une plus-value sur des actions ne paient en général pas de taxe sur cette plus-value. Pour certaines actions, cette exonération sera toutefois supprimée à compter du 1er janvier 2016 puisqu’à cette date entrera en vigueur la taxe générale sur les plus-values réalisées sur des actions cotées en bourse. Nous donnerons ici un aperçu des titres qui seront soumis à cette ‘taxe sur la spéculation’ et de ceux qui y échapperont. Les explications qui suivent sont basées sur les projets du gouvernement tels qu’ils existent actuellement. Des modifications pourraient toutefois être apportées.

LIRE LA SUITE DE L’ARTICLE

Bientôt des microsociétés à côté des petites sociétés

Une microsociété ? En Belgique, les petites sociétés peuvent bénéficier de nombreuses mesures (fiscales) particulières. Pendant des années, on a tenu compte des critères de l’article 15 du Code des Sociétés pour établir si une société était considérée comme petite société. De nouveaux critères seront en effet définis conformément à la réglementation européenne. A côté des petites et moyennes entreprises (PME), une nouvelle forme de société sera instaurée, à savoir la microsociété.

LIRE LA SUITE DE L’ARTICLE

Revenus complémentaires illimités après votre pension

Nombreux sont ceux qui veulent continuer à travailler après leur pension pour ainsi compléter leur pension. Auparavant, percevoir des revenus complémentaires après sa pension n’était pas vraiment récompensé, parce que le pensionné risquait de perdre son allocation de pension. Cette réglementation avait déjà été assouplie par le Gouvernement Di Rupo, elle l’a été encore un peu plus depuis le 1er janvier 2015, avec pour conséquence que celui qui a atteint l’âge de 65 ans pourra désormais percevoir des revenus complémentaires illimités.

LIRE LA SUITE DE L’ARTICLE

Location d’entrepôts et TVA.

La location immobilière est en principe exonérée de TVA en Belgique. Cela signifie que le loueur de biens immobiliers ne doit pas imputer de TVA sur ce service. Cette exonération a toutefois pour inconvénient que le loueur ne peut pas déduire la TVA qu’il a payée, par exemple, lors de l’acquisition ou de la réparation/l’entretien du bâtiment. La location d’un emplacement pour l’entreposage de biens constitue une exception importante à ce principe. Cette location est en effet soumise à la TVA.

LIRE LA SUITE DE L’ARTICLE

Votre société doit-elle payer la cotisation à charge des sociétés pour cette année?

Toute société assujettie à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non-résidents belge, est tenue de s’affilier à une caisse d’assurances sociales. C’est à cette caisse qu’elle doit, pour le 30 juin 2015 au plus tard, payer la cotisation annuelle à charge des sociétés. Certaines sociétés bénéficient toutefois d’une dispense temporaire ou permanente de paiement de cette cotisation.

LIRE LA SUITE DE L’ARTICLE

Le consentement du conjoint du travailleur indépendant est-il requis pour la déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale ?

Un travailleur indépendant peut déclarer par-devant notaire que l’habitation, dans laquelle il a établi sa résidence principale, n’est pas susceptible de saisie par ses créanciers. Le consentement du conjoint du travailleur indépendant est requis à cet effet. Que se passe-t-il si le conjoint du travailleur indépendant refuse sans raison de consentir à cette déclaration? L’impact d’un tel refus est limité, car le travailleur indépendant peut obtenir du tribunal l’autorisation de faire la déclaration sans ce consentement.

LIRE LA SUITE DE L’ARTICLE

Qu’entend-on par abus fiscal: quelques exemples de la Commission de ruling

La fameuse disposition générale anti-abus tend à lutter contre les constructions et opérations qui sont considérées comme abus fiscal. Bien qu’il existe une définition légale précise de l’abus fiscal, il n’est pas toujours évident dans la pratique de savoir ce que le fisc considère exactement comme abus. Il est dès lors utile de savoir ce que le Service des décisions anticipées (mieux connu sous le nom de Commission de ruling) en pense. Bien que les exemples donnés ici dépendent fortement des faits concrets soumis à la Commission, ils peuvent néanmoins donner une idée de sa vision des choses.

LIRE LA SUITE DE L’ARTICLE

Dans quels cas un bâtiment ancien transformé est-il considéré comme un bâtiment neuf à des fins de TVA?

Sur le plan de la TVA, un bâtiment ‘neuf’ est traité différemment d’un bâtiment ‘ancien’. Il est donc important de savoir si un bâtiment est ‘ancien’ ou ‘neuf’. Pour les immeubles qui viennent tout juste d’être construits, la réponse est simple. Pour les immeubles existants qui sont transformés, reconstruits ou rénovés, la réponse est parfois plus difficile.

LIRE LA SUITE DE L’ARTICLE

Le fisc en saura-t-il bientôt encore plus sur vous (et sur vos comptes à l’étranger)?

Le fisc veut en savoir toujours plus sur vous en tant que contribuable. Et il n’y a pas qu’en Belgique que c’est le cas. On peut franchement parler d’une tendance à l’échelle mondiale. L’échange entre autorités fiscales nationales de renseignements fiscaux sur les citoyens est un objectif important pour l’Union européenne. Grâce à une nouvelle directive, cet objectif sera bientôt réalisé. Dès 2017, les renseignements sur les comptes bancaires pourront être facilement échangés au sein de l’UE.

LIRE LA SUITE DE L’ARTICLE

La taxe sur la conversion de titres au porteur peut être récupérée auprès du fisc

En 2011, le Gouvernement Di Rupo instaurait une taxe sur la conversion de titres au porteur. Une taxe de 1 % et 2 % a ainsi dû être payée sur les conversions de titres au porteur respectivement opérées en 2012 et 2013. Le 5 février dernier, la Cour constitutionnelle annulait cette taxe de conversion avec effet rétroactif. Les institutions financières et sociétés qui ont payé la taxe de conversion, peuvent en demander le remboursement au fisc.

LIRE LA SUITE DE L’ARTICLE